Le programme grands clients de la société coopérative Migros Aar est une offre de la société coopérative Migros Aar (Migros Aar), Industriestrasse 20, 3321 Schönbühl et s’adresse aux clients commerciaux au sens du chiffre 3 des présentes conditions contractuelles.

Le programme grands clients comprend :

• un point de contact pour les demandes des clients commerciaux en lien avec Migros Aar,
• des conditions spéciales et offres spéciales pour les entreprises clientes,
• l’octroi de prestations sur facture sur présentation de la carte grand client.

Le client commercial peut se renseigner sur l’ensemble des questions d’ordre administratif et sur

la facturation au service decontact des grands clients (tél. +41 58 565 33 00, mpro@migrosaare.ch) de Migros Aar.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les prestations et actes juridiques conclus entre les grands clients et Migros Aar en rapport avec la participation au programme grands clients et l’utilisation de la carte grand client. Le ch. 18 ci-après s’applique en ce qui concerne les modifications des CG.

Les conditions contractuelles et les conditions commerciales respectives de la société coopérative Migros Aar s’appliquent exclusivement aux achats effectués par les grands clients.

Migros Aar est l’éditeur de la carte grand client. Tous les droits des grands clients relatifs au programme de cartes clients et à la carte grand client sont acquis exclusivement vis-à-vis de la société coopérative Migros Aar. Il est possible de participer auprès d’autres sociétés coopératives Migros participant au programme grands clients. Si les conditions de participation sont remplies, les autres sociétés coopératives Migros sont activées. Les autres sociétés coopératives Migros activées sont responsables des achats effectués chez elles ainsi que du décompte ; elles sont les interlocuteurs privilégiés.

La carte grand client est remise exclusivement à des clients commerciaux (personnes morales, sociétés en nom collectif et en commandite, propriétaires d’entreprises individuelles, cantons, associations et institutions de droit public) dont le siège est en Suisse, après vérification de la solvabilité (ci-après « grands clients »). Il n’y a aucun droit à participer. Migros Aar peut refuser toute participation sans avoir à se justifier.

Le grand client peut déterminer le nombre de cartes grand client à émettre en lien avec son numéro de grand client, et pour quel collaborateur désigné ou quel(s) groupe(s) de collaborateurs (par ex. service, centre de coûts, projet) elles doivent être émises (ci-après « titulaires de la carte grand client »). Le grand client est tenu d’informer les titulaires de cartes grand client qu’il a désignés des présentes CG et de veiller à ce qu’ils les respectent également.

En faisant la demande d’une carte grand client :

• le titulaire du compte grands clients accepte les présentes conditions générales du programme grands clients de Migros Aar ainsi que les intérêts moratoires et frais applicables en rapport avec le programme grands clients (par ex. pour le remplacement des cartes en cas de perte ou de vol) et
• le grand client répond du comportement des titulaires de cartes grand client qu’il a nommés en lien avec l’utilisation de la carte grand client, et il répond du respect des présentes CG par les détenteurs de la carte grand client nommés.

Migros Aar se réserve le droit de refuser, sans avoir à se justifier, l’ouverture d’un numéro de carte grand client ou d’émettre une carte grand client à

une certaine personne ou à un groupe de personnes.

Pour pouvoir participer au programme grands clients, un grand client doit s’enregistrer, de s’identifier et présenter une demande correspondante. L’enregistrement se fait exclusivement par le biais du site web migrosaare.ch/mpro.

Pour pouvoir s’inscrire, les grands clients doivent remplir les conditions suivantes :

• Grands clients selon la définition ci-dessus
• Connexion à Internet

Au début du processus d’enregistrement, le grand client saisit ses données de base (forme juridique, société, adresse, numéro de téléphone, personne de contact) et choisit la coopérative auprès de laquelle il souhaite effectuer ses achats, le nombre de cartes à émettre ainsi que le mode de facturation. L’extrait du registre du commerce ou les statuts sont joints à la proposition à des fins d’identification.

Afin de poursuivre la procédure d’enregistrement, les grands clients doivent accepter les conditions générales du contrat ainsi que les dispositions relatives à la protection des données de Migros Aar. Si le grand client accepte les conditions générales ainsi que les dispositions en matière de protection des données, la demande est examinée par Migros Aar. En cas d’examen fructueux, le compte grand client correspondant est créé. Lors de son inscription, le grand client doit fournir des informations complètes et véridiques. Le grand client doit veiller à ce que des tiers n’aient pas accès à ses données d’enregistrement et de connexion.

Le numéro de la carte grand client et les cartes grand client sont en principe gratuits. Toutefois, Migros Aar est libre, dans certains cas ou pour certaines prestations supplémentaires, d’exiger des frais, tels que des frais de blocage, des frais de remplacement des cartes, des intérêts moratoires, des frais de rappel, etc.

Par sa demande de carte, le requérant autorise Migros Aar ou

les personnes mandatées par Migros Aar pour l’examen de la demande de carte grand client

à demander et à transmettre les renseignements déterminants pour le déroulement des relations contractuelles

dans les bases de données d’information, auprès de tiers et auprès d’offices publics (p. ex. contrôle des habitants, registre du commerce, office des poursuites).

Un contrôle de solvabilité positif permet d’ouvrir le numéro de carte grand client correspondant et de mettre à disposition la ou les cartes grand client, ce qui fait du requérant un « grand client ».

Le grand client autorise Migros Aar ou les mandataires de Migros Aar à effectuer à tout moment un nouveau contrôle de solvabilité.

Sur présentation de la carte grand client et saisie du code d’accès correspondant, il est possible de passer commande auprès des partenaires de Migros Aar – dans les limites des stocks disponibles

ou de la disponibilité des prestations et marchandises en question, ainsi que dans le cadre des éventuelles limites d’achat applicables aux grands clients – des prestations sur facture pour le compte du grand client. Les marchandises achetées sur facture restent la propriété de Migros Aar jusqu’à leur paiement intégral.

Une liste de tous les points d’acceptation auprès desquels il est possible d’obtenir des prestations sur facture avec la carte grand client est visible à tout moment pour les grands clients sur le site Internet migrosaare.ch/mpro. La carte grand client ne peut être utilisée qu’à ces endroits. La collecte de points Cumulus, l’échange de bons Cumulus ou d’offres Cumulus (coupons de réduction Cumulus, coupons bonus, etc.) sont exclus en cas d’achat sur facture effectué avec la carte grand client.

En cas de retour justifié de la marchandise, la valeur correspondante est créditée au grand client sur le numéro de grand client. Le montant n’est en aucun cas versé en espèces ni viré séparément. Le montant est affiché sur la prochaine facture comme montant négatif (= note de crédit) et donc déduit du total de la facture.

La facture est envoyée électroniquement à l’adresse e-mail communiquée par le grand client. Si le grand client souhaite un envoi de la facture par courrier postal à l’adresse qu’il a indiquée, il doit en faire part au service indiqué au ch. 2 des présentes CGA.

Le grand client s’engage à régler toutes les factures et créances y afférentes qui résultent d’achats effectués au moyen de la ou des cartes grand client émises en lien avec son compte de carte grand client. Le fait de faire valoir des prétentions de garantie ou autres à l’égard de Migros Aar ne libère pas le grand client de son obligation de paiement envers Migros Aar. Si la participation concerne plusieurs coopératives, le grand client reçoit des factures séparées pour chaque coopérative Migros. Les paiements doivent donc être effectués par société coopérative Migros.

Les prestations perçues au cours du mois précédent sont facturées jusqu’au milieu du mois suivant. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception. Aucun escompte n’est accordé. La facture est considérée comme acceptée sans réserve si elle n’est pas contestée par écrit dans un délai de 14 jours civils à compter de sa réception. Le bon de livraison reçu lors de l’achat (sous forme de ticket de caisse) contient une vue d’ensemble détaillée de tous les achats et répond aux exigences d’un justificatif de TVA. Ce bulletin de livraison doit donc être conservé. En cas de perte, il est possible de consulter le bon de livraison en ligne.

Migros Aar et les points d’acceptation sont libres quant à leur décision de conclure un achat sur facture et peuvent refuser un tel paiement sans justification, notamment si le grand client est en retard ou s’il est prouvé ou s’il existe un soupçon d’utilisation contraire à la finalité ou abusive d’une carte grand client.

L’utilisation de la carte grand client à des fins de revente des prestations acquises est interdite. S’il est prouvé ou si, selon l’évaluation de Migros Aar, il y a des indices suggérant que le client utilise la carte grand client pour l’achat de prestations aux fins de revente, Migros Aar se réserve le droit, conf. au ch. 15 ci-après, d’exclure les grands clients du programme grands clients et de bloquer les cartes grand client émises en lien avec le numéro de grand client ainsi que, le cas échéant, de prendre d’autres mesures civiles et pénales.

Les rabais définis dans les conditions sont accordés au grand client. Les rabais ainsi que les autres dispositions figurant dans les conditions peuvent être modifiés à tout moment par Migros Aar sans avoir à se justifier.

Le rabais grands clients s’applique à tous les articles, à l’exception des achats qui concernent des prestations exclues du droit au rabais. Ces exceptions sont définies dans les conditions.

Migros Aar est libre d’exclure certaines offres du rabais accordé (p. ex. offres spécifiques aux clients à prix nets).

En l’absence de paiement ou en cas de paiement incomplet jusqu’au délai de paiement, le grand client est automatiquement en retard de paiement et est redevable des intérêts moratoires indiqués dans les conditions. Tous les frais liés au recouvrement de créances impayées sont à la charge du grand client. 

Migros Aar peut à tout moment bloquer le compte de carte grand client et la ou les cartes grand client, sans avoir à se justifier, et fixer des limites d’achat.

En particulier, le grand client doit demander le blocage des cartes grand client émises au nom des collaborateurs concernés ou demander un nouveau code d’accès dès que le collaborateur a quitté l’entreprise du grand client.

Migros Aar peut, à sa seule discrétion, proposer aux grands clients ou aux détenteurs de la carte grand client des offres spéciales, non transmissibles, c’est-à-dire destinées aux grands clients ou aux détenteurs de la carte grand client. Le grand client accepte que des offres de tiers puissent lui être soumises, à lui et aux détenteurs de la carte grand client.

Le grand client est tenu de communiquer toute modification

des informations fournies sur les formulaires de demande ainsi que les informations concernant le titulaire de la carte grand client, immédiatement et par écrit au point de contact des grands clients (mpro@migrosaare.ch), en particulier tout changement de raison sociale ou d’adresse du titulaire de la carte grand client ainsi que le départ du titulaire de la carte grand client de l’entreprise du grand client.

Les communications de Migros Aar (notamment factures, modifications des CG, résiliation, etc.) sont réputées avoir été dûment envoyées lorsqu’elles l’ont été à la dernière adresse postale ou de messagerie électronique communiquée par le grand client.

La carte grand client ne peut être utilisée qu’avec un code d’accès. Tant la carte de grand client que le code d’accès doivent être soigneusement conservés par les titulaires de la carte grand client, en particulier séparément l’un de l’autre. Ils ne doivent ni être transmis ni rendus accessibles à des tiers. Les détenteurs de la carte grand client sont responsables de la confidentialité du code d’accès. Toute personne qui se légitime en présentant une carte grand client et en saisissant le code d’accès correspondant est réputée autorisée à effectuer des achats, et le grand client est tenu de les payer (cf. chiffre 5 ci-dessus). Les points d’acceptation ne sont pas tenus de procéder à des vérifications supplémentaires concernant les personnes qui utilisent la carte grand client. Le code d’accès ne peut être modifié ou mis à jour que par le point de contact attribué. Il n’est pas possible de définir librement un code d’accès.

Tout vol ou perte ainsi que toute constatation d’utilisation frauduleuse de la carte grand client doivent être signalés sans délai au support Grands clients, soit par téléphone au +41 58 565 33 00, soit par e-mail à mpro@migrosaare.ch. En cas de vol ou de constat d’utilisation abusive, une plainte doit en outre être immédiatement déposée à la police. Une copie du rapport de police doit être envoyée par e-mail au point de contact des grands clients.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de la carte grand client peut être exclue des services existants (par ex. self-checkout et caisse self-scanning).

Les dommages subis par le grand client ou le titulaire de la carte grand client en relation avec la possession ou l’utilisation de cartes grand client sont à la charge du grand client ou du titulaire de la carte grand client. En font notamment partie les dommages résultant d’un vol, d’une perte ou d’une utilisation frauduleuse d’une carte grand client.

La responsabilité de Migros Aar est exclue dans la mesure permise par la loi. L’exclusion de responsabilité s’applique en particulier en cas de négligence légère, de hasard, de dommages indirects ou consécutifs (p. ex. pertes d’usage, pertes de commandes ou manque à gagner) ainsi qu’à la responsabilité pour les auxiliaires. Si l’achat sur facture n’est pas octroyé au grand client ou au titulaire d’une carte grand client, il ne peut en résulter aucune prétention en responsabilité ou autre à l’encontre de Migros Aar. Migros Aar décline notamment toute responsabilité si un point d’acceptation refuse une carte grand client ou si les cartes grand client ne peuvent pas être utilisées en raison d’un problème technique, d’une modification des limites d’achat, d’un blocage ou d’une résiliation.

Migros Aar et le groupe Migros traitent les données du grand client et du titulaire de la carte grand client avec soin et conformément aux règles de la protection suisse des données. Dans ce cadre, les données du grand client et du titulaire de la carte grand client sont traitées dans l’étendue et aux fins requises pour l’exécution des relations contractuelles dans le cadre du programme pour les grands clients.

Font partie du groupe Migros : la Fédération des coopératives Migros, les coopératives Migros, les coopératives Migros et/ou la Fédération des coopératives Migros ainsi que les entreprises qui coopèrent avec la Fédération des coopératives Migros, les coopératives Migros et/ou leurs filiales.

Si les grands clients ont donné leur accord séparé lors de leur enregistrement, les données personnelles sont traitées pour l’envoi écrit ou électronique de messages informatifs et publicitaires. Par exemple, Migros Aar traite les données de contact afin de pouvoir personnaliser les communications correspondantes et les transmettre aux grands clients. En ce qui concerne les newsletters par e-mail, les notifications push et autres communications électroniques, Migros Aar peut en outre traiter des informations sur l’utilisation de ces communications (p. ex. si l’e-mail a été ouvert) afin de mieux connaître les grands clients, d’adapter plus précisément les offres à ceux-ci et d’améliorer les offres en général. Si les grands clients ne sont pas d’accord, ils peuvent généralement bloquer le traitement des données d’utilisation dans leur programme de messagerie.

Les grands clients peuvent à tout moment révoquer avec effet ultérieur leur consentement au traitement de leurs données personnelles aux fins précitées en se désabonnant de ce service de newsletter ou de toute autre communication électronique. Cela est généralement possible par l’intermédiaire d’un lien de désinscription intégré dans chaque communication. Les grands clients peuvent également déclarer leur révocation en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : mpro@migrosaare.ch.

Les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à l’exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de prestations mandatés (p. ex. entreprise de logistique, partenaire de service, société de recouvrement), y compris dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d’une protection des données équivalente. Il est garanti contractuellement que le tiers en charge du traitement n’utilise pas les données au-delà du mandat concret et qu’il ne les utilise pas pour son propre compte ou ne les transmet pas à un tiers.

Il n’y a pas de transmission des données du grand client ou du titulaire d’une carte grand client hors du groupe Migros ou à d’autres tiers, hormis en cas d’obligations légales à des autorités de poursuite pénale ou à d’autres autorités ou si une transmission est nécessaire pour préserver et défendre des intérêts légitimes de Migros Aar.

Le grand client n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits et obligations découlant de ce programme pour grands clients.

Migros Aar peut céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions découlant de la relation contractuelle avec le grand client. De même, Migros Aar peut transférer à des tiers l’intégralité du contrat ainsi que ses obligations, en tout ou en partie.

La participation au programme grands clients peut être résiliée à tout moment par le grand client. Migros Aar est autorisée à mettre fin à la participation moyennant un délai de deux semaines. Une résiliation pour motif grave est possible à tout moment, sans préavis.

Un motif important est notamment un retard de paiement, une solvabilité insuffisante, une violation des présentes CG et perte du droit de participation. En cas de résiliation, les cartes du grand client émises en lien avec le numéro de grand client sont bloquées avec effet immédiat. Les éventuels montants de factures impayés sont dus avec effet immédiat. Les obligations de paiement et de communication du grand client continuent de s’appliquer après résiliation jusqu’au remboursement complet de toutes les créances de Migros Aar.

Outre la résiliation, Migros Aar a le droit de bloquer à tout moment le programme grands clients en présence de justes motifs. Un soupçon initial de motif grave suffit pour le blocage, et celui-ci est autorisé aussi longtemps que nécessaire à l’examen approprié des faits. Toute prétention du grand client résultant d’un tel blocage est exclue.

Migros Aar se réserve le droit de mettre à tout moment un terme au programme grands clients ou de le remplacer par un autre programme. Dans un tel cas, Migros Aar est libre d’intégrer le rabais pour les grands clients à un nouveau programme.

Si certaines clauses des présentes CG devaient être ou devenaient totalement ou partiellement caduques ou nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou sans effet sera alors remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible du sens et de la finalité économique de la disposition invalide ou nulle. Il en va de même si le contrat ou les CG devaient présenter des lacunes.

Les conditions contractuelles générales en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur migrosaare.ch/mpro.

Migros Aar se réserve le droit de modifier en tout temps et sans avoir à se justifier les CG ainsi que les intérêts moratoires et les frais en rapport avec le programme grands clients. De telles modifications sont communiquées au grand client aux coordonnées indiquées, et elles sont réputées approuvées par ce dernier, pour autant que le grand client ne restitue pas l’ensemble de ses cartes grand client à Migros Aar dans un délai de 14 jours civils à compter de la communication des modifications et résilie son compte.

Par ailleurs, Migros Aar est en droit de procéder à tout moment à des améliorations et des modifications du programme grands clients et de suspendre provisoirement le programme grands clients.

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion complète des normes du droit des conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige résultant des présentes CG et du programme grands clients ou en lien avec celles-ci est, dans la mesure juridiquement possible, Berne, Suisse.

Valable à partir du 1er octobre 2021